cour des petites créances

Sens de "cour des petites créances" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	cour des petites créances	small claims court
Education

2	Education	cour des petites créances	small claims court

Sens de "cour des petites créances" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	huissier de la cour des petites créances	small claims court bailiff